Sarah Bouet Avocat

Urbanisme, copropriété, location, voisinage : l’installation d’une climatisation ne relève pas seulement d’un choix technique. Avant de poser une unité extérieure, plusieurs règles juridiques doivent être vérifiées. 1. Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une climatisation ? En principe, l’installation d’une climatisation avec unité extérieure peut nécessiter une déclaration préalable de travaux lorsqu’elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment. C’est notamment le cas lorsque l’unité extérieure est visible depuis l’espace public, fixée en façade, sur un balcon, en toiture ou sur un mur extérieur. À l’inverse, une climatisation mobile ou un système ne modifiant pas l’aspect extérieur du bâtiment ne nécessite généralement pas d’autorisation d’urbanisme. Attention aux secteurs protégés Les règles sont plus strictes lorsque le bien est situé dans un secteur protégé, par exemple : aux abords d’un monument historiqu...

Refus de MaPrimeRénov’, demande de pièces interminable, dossier ANAH bloqué, prime acceptée mais jamais versée, contrôle ou demande de remboursement : de nombreux particuliers et professionnels se retrouvent aujourd’hui confrontés à des difficultés avec l’ANAH. Contrairement à une idée reçue, une décision de l’ANAH n’est pas toujours définitive. Dans de nombreux cas, des recours existent et permettent d’obtenir un réexamen du dossier, voire le versement des aides initialement refusées. MaPrimeRénov’ : un dispositif devenu complexe Créée pour encourager la rénovation énergétique des logements, MaPrimeRénov’ constitue aujourd’hui l’un des principaux dispositifs d’aide à la rénovation. Toutefois, le traitement des dossiers est devenu particulièrement complexe : demandes de pièces complémentaires répétées ; blocages administratifs inexpliqués ; annulations de dossiers ; refus de paiement après réalisation des travaux ; suspicions de fraude ; demandes de rembour...

Un refus de subvention ANAH n’est pas une fatalité Vous avez déposé un dossier de subvention au titre de MaPrimeRénov’ auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et votre demande a été refusée ? Cette situation est fréquente… mais elle n’est pas sans recours. Contrairement à une idée reçue, les décisions de refus de l’ANAH peuvent être contestées, et parfois annulées par le juge administratif, notamment lorsqu’elles reposent sur des erreurs ou des dysfonctionnements dans l’instruction du dossier. Quels sont les recours possibles contre un refus ANAH ? 1. Le recours gracieux : une étape souvent incontournable Avant toute action en justice, il est recommandé (et parfois nécessaire) d’adresser un recours gracieux à l’ANAH. Ce recours consiste à demander à l’administration de revoir sa décision, en exposant les éléments contestés. Délai : 2 mois à compter de la notification du refus. C’est une étape stratégique : elle permet de corriger une erreur simple (piè...

La question de l’ usage d’un bien immobilier au 1 er janvier 1970 est aujourd’hui centrale dans de nombreux litiges : contentieux liés au changement d’usage , requalification en usage commercial , demandes de régularisation , ou encore procédures engagées par des propriétaires souhaitant sécuriser la situation juridique de leur bien. Depuis plusieurs années, la jurisprudence affine les contours de la preuve que doivent fournir les propriétaires ou occupants pour établir l’usage d’un local à cette date charnière. La fameuse fiche de révision foncière de 1970 (modèle H2) constitue, lorsqu’elle est disponible, un document pivot. Cet article vous explique comment déterminer l’usage réel d’un bien au 1 er janvier 1970 , quelles preuves sont recevables, et comment utiliser efficacement la fiche foncière. 1. Pourquoi la date du 1 er janvier 1970 est-elle déterminante ? L’article L. ...

Il n’est pas rare, à la suite d’une vente immobilière, que des litiges subsistent concernant l’état du bien, les limites de propriété ou encore des servitudes irrégulières. Dans ce contexte, certains défendeurs invoquent l’article 31 du Code de procédure civile pour tenter de faire déclarer l’action du vendeur irrecevable, en soutenant que celui-ci ne disposerait plus d’intérêt à agir dès lors que la propriété a été transférée. Cette lecture est toutefois contraire à la jurisprudence, qui admet clairement que le vendeur peut conserver un intérêt à agir lorsqu’il s’en est expressément réservé le droit dans l’acte de vente . 1. Le principe : l’intérêt à agir s’apprécie au regard de l’article 31 du Code de procédure civile L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. » ...

La détermination de l’usage d’un bien immobilier — habitation, commercial, professionnel — constitue une étape essentielle lors d’une acquisition. Il n’est pas rare que l’historique du bien et les documents administratifs paraissent discordants, ce qui soulève une question fréquente : quel usage retenir lorsqu’un local a été utilisé différemment au fil du temps ? En droit français, la réponse est parfaitement claire : l’usage de référence demeure celui en vigueur au 1 er  janvier 1970 , sauf à démontrer l’existence d’un changement de destination régulièrement autorisé après cette date. 1. L’usage au 1 er janvier 1970 : un principe constamment réaffirmé La jurisprudence est constante : L’usage fixé au 1 er  janvier 1970 prime sur toutes les utilisations ultérieures , Les actes de vente successifs ne modifient pas l’affectation juridique , ...

Pour un tiers au contrat (notamment un concurrent évincé), le recours dit Tarn-et-Garonne permet de contester la validité d’un contrat public. La question cruciale est celle du délai  : quand commence-t-il à courir et combien de temps avez-vous réellement pour agir ? 1. Le cadre général Depuis l’arrêt fondateur Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994), tout tiers susceptible d’être lésé peut agir devant le juge du contrat contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires. La voie d’attaque des actes « détachables » a été refermée au profit de ce recours unifié. 2. Le délai de 2 mois : point de départ En principe , le délai est de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées . Ces mesures doivent au minimum indiquer l’objet du contrat, l’identité des parties et où le consulter (dans le respect des secrets protégés). Pour les élus de l’organe délibé...

Être écarté d’une procédure d’achat public n’est jamais anodin. Voici, de manière claire et opérationnelle, les recours marché public ouverts à un candidat évincé , afin de défendre ses droits et sécuriser ses chances lors d’une prochaine mise en concurrence. 1. Le référé précontractuel (avant signature) Objet : faire sanctionner, en urgence, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence (critères irréguliers, délais inadaptés, rejet non motivé, etc.). Fenêtre d’action : jusqu’à la signature du contrat. Effets : suspension de la procédure, injonctions de régulariser, voire reprise partielle. Avantage clé : c’est l’outil le plus efficace pour corriger la procédure avant conclusion du marché. 2. Le recours contractuel (après signature) Objet : sanctionner les irrégularités les plus graves lorsque le marché est déjà signé (ex. absence de publicité, non-respect du délai de standstill). S...

Servitude de tour d’échelle : droit temporaire d’accès pour vos travaux La servitude de tour d’échelle : un droit temporaire pour entretenir son bien Lorsqu’un propriétaire doit réaliser des travaux (ravalement, réparation d’un mur en limite séparative, zinguerie, façade), il peut manquer d’espace pour accéder à la zone concernée depuis son propre fonds. La jurisprudence admet alors la servitude de tour d’échelle : une autorisation ponctuelle et temporaire d’accès au fonds voisin afin de permettre l’exécution des travaux nécessaires. Conditions de mise en œuvre Nécessité des travaux : ils doivent être utiles à la conservation, l’entretien ou la réparation de l’immeuble ( Cass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.470 ). Proportionnalité : le passage, l’échafaudage ou l’échelle doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire et organisés pour minimiser la gêne pour le voisin. Temporalité : l’accès est temp...

Syndic de copropriété : recouvrement des charges impayées Le syndic de copropriété face aux impayés : obligations légales et solutions de recouvrement Le rôle du syndic de copropriété ne se limite pas à l’administration quotidienne des immeubles. L’ article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de veiller à l’exécution du règlement de copropriété, à la conservation de l’immeuble et à la bonne gestion financière de la copropriété. Lorsqu’un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges, l’ article 55 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic doit engager, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, toute action en recouvrement des charges impayées. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Les procédures à la disposition du syndic 1. L’injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) Procédure écrite, simplifiée et relativement peu coûteuse ; ...