Sarah Bouet Avocat

La question de l’ usage d’un bien immobilier au 1 er janvier 1970 est aujourd’hui centrale dans de nombreux litiges : contentieux liés au changement d’usage , requalification en usage commercial , demandes de régularisation , ou encore procédures engagées par des propriétaires souhaitant sécuriser la situation juridique de leur bien. Depuis plusieurs années, la jurisprudence affine les contours de la preuve que doivent fournir les propriétaires ou occupants pour établir l’usage d’un local à cette date charnière. La fameuse fiche de révision foncière de 1970 (modèle H2) constitue, lorsqu’elle est disponible, un document pivot. Cet article vous explique comment déterminer l’usage réel d’un bien au 1 er janvier 1970 , quelles preuves sont recevables, et comment utiliser efficacement la fiche foncière. 1. Pourquoi la date du 1 er janvier 1970 est-elle déterminante ? L’article L. ...

Il n’est pas rare, à la suite d’une vente immobilière, que des litiges subsistent concernant l’état du bien, les limites de propriété ou encore des servitudes irrégulières. Dans ce contexte, certains défendeurs invoquent l’article 31 du Code de procédure civile pour tenter de faire déclarer l’action du vendeur irrecevable, en soutenant que celui-ci ne disposerait plus d’intérêt à agir dès lors que la propriété a été transférée. Cette lecture est toutefois contraire à la jurisprudence, qui admet clairement que le vendeur peut conserver un intérêt à agir lorsqu’il s’en est expressément réservé le droit dans l’acte de vente . 1. Le principe : l’intérêt à agir s’apprécie au regard de l’article 31 du Code de procédure civile L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. » ...

La détermination de l’usage d’un bien immobilier — habitation, commercial, professionnel — constitue une étape essentielle lors d’une acquisition. Il n’est pas rare que l’historique du bien et les documents administratifs paraissent discordants, ce qui soulève une question fréquente : quel usage retenir lorsqu’un local a été utilisé différemment au fil du temps ? En droit français, la réponse est parfaitement claire : l’usage de référence demeure celui en vigueur au 1 er  janvier 1970 , sauf à démontrer l’existence d’un changement de destination régulièrement autorisé après cette date. 1. L’usage au 1 er janvier 1970 : un principe constamment réaffirmé La jurisprudence est constante : L’usage fixé au 1 er  janvier 1970 prime sur toutes les utilisations ultérieures , Les actes de vente successifs ne modifient pas l’affectation juridique , ...