Un refus de subvention ANAH n’est pas une fatalité Vous avez déposé un dossier de subvention au titre de MaPrimeRénov’ auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et votre demande a été refusée ? Cette situation est fréquente… mais elle n’est pas sans recours. Contrairement à une idée reçue, les décisions de refus de l’ANAH peuvent être contestées, et parfois annulées par le juge administratif, notamment lorsqu’elles reposent sur des erreurs ou des dysfonctionnements dans l’instruction du dossier. Quels sont les recours possibles contre un refus ANAH ? 1. Le recours gracieux : une étape souvent incontournable Avant toute action en justice, il est recommandé (et parfois nécessaire) d’adresser un recours gracieux à l’ANAH. Ce recours consiste à demander à l’administration de revoir sa décision, en exposant les éléments contestés. Délai : 2 mois à compter de la notification du refus. C’est une étape stratégique : elle permet de corriger une erreur simple (piè...
Avocate à Bordeaux, j’exerce depuis 8 ans en droit public et en droit immobilier. J’interviens en conseil et contentieux dans les domaines de la commande publique, du droit de la propriété des personnes publiques, du droit de la fonction publique, ainsi qu’en matière de construction et de litiges immobiliers. Ce blog a vocation à vous informer, comprendre vos droits et trouver des solutions juridiques concrètes à vos litiges avec l’administration ou dans vos projets immobiliers.