Locations touristiques à Paris : la nouvelle loi Le Meur ne s’applique pas aux infractions anciennes

Depuis plusieurs années, les grandes villes françaises – à commencer par Paris – luttent contre le développement excessif des locations touristiques type Airbnb. Pour y parvenir, elles s'appuient sur une législation stricte encadrant le changement d’usage des logements d’habitation.

La loi dite « Le Meur », entrée en vigueur le 21 novembre 2024, visait justement à renforcer l’arsenal juridique des municipalités. Elle introduit notamment deux périodes de référence (et non plus une seule) permettant de prouver qu’un logement est bien destiné à l’habitation, condition préalable à toute interdiction de location touristique. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2025 vient rappeler un principe fondamental : une loi plus sévère ne peut pas s’appliquer rétroactivement.

📌 Contexte : un contentieux parisien

Dans l’affaire jugée, la mairie de Paris poursuivait une société propriétaire d’un appartement, loué à un dirigeant qui, à son tour, le sous-louait en meublé de tourisme. Or, ce type de location est interdit sans autorisation préalable lorsque le logement est à usage d’habitation.

La ville réclamait une amende civile sur la base des textes récemment modifiés par la loi Le Meur. Mais les faits reprochés étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi.

⚖️ Ce que dit la Cour de cassation

Saisie pour avis, la Cour de cassation rappelle que l’amende civile en question a un caractère de sanction, c’est-à-dire de « punition ». Or, en droit, les lois pénales ou assimilées à des sanctions ne peuvent s’appliquer qu’aux faits commis après leur entrée en vigueur. C’est une garantie fondamentale issue de la Déclaration des droits de l’homme.

Résultat : pour juger une infraction commise avant le 21 novembre 2024, il faut appliquer les anciennes règles. À l’époque, seul l’usage au 1er janvier 1970 pouvait faire foi, ce qui rendait la preuve très difficile pour les communes.

🧩 Et après ? Des incertitudes subsistent

Une question reste ouverte : que faire des locations touristiques commencées avant le 21 novembre 2024 mais toujours en cours ? La Cour n’a pas tranché, mais certaines magistrates ont estimé qu’il pourrait y avoir une « continuité » du changement d’usage, justifiant l’application de la loi nouvelle.

Autrement dit, la porte reste entrouverte pour appliquer les nouvelles règles dans certains cas… Mais rien n’est encore sûr.

🎯 Ce qu’il faut retenir

• Si une location touristique illicite a eu lieu avant le 21 novembre 2024, l’ancienne loi s’applique.

• Les nouvelles règles de la loi Le Meur, plus favorables aux villes, ne valent que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur.

• Pour les cas en cours au moment du changement de loi, les tribunaux devront trancher au cas par cas.

En pratique, si vous êtes propriétaire ou locataire concerné par une procédure liée à une location meublée, il est essentiel de vérifier la date précise des faits reprochés. Car cette date détermine entièrement les règles juridiques applicables – et les risques encourus.