Dans une décision du 17 avril 2025 (CE, n° 501427, Société Consortium Stade de France), le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la notion de conflit d’intérêts en matière de passation de concessions publiques.
Saisi par la société Consortium Stade de France, candidate évincée du contrat d’exploitation du Stade du même nom, le juge administratif a été amené à se prononcer sur les conditions dans lesquelles les liens entre un candidat et un tiers peuvent constituer une atteinte au principe d’impartialité.
Le grief portait sur les relations entre la société attributaire (GL Events Venues) et la Fédération française de rugby, à l’origine d’engagements susceptibles d’influencer l’attribution du contrat. Le requérant estimait que ces liens caractérisaient une situation de conflit d’intérêts, prohibée par l’article L. 3123-10 du Code de la commande publique.
Or, le Conseil d’État rappelle une limite essentielle : le conflit d’intérêts suppose une participation directe ou une influence potentielle sur la procédure de passation. En l’espèce, les fédérations sportives n’étaient ni associées à la procédure, ni en mesure d’en altérer l’issue. Dès lors, la seule prise en compte des engagements obtenus auprès de ces tiers par les candidats ne suffit pas à caractériser un manquement au devoir d’impartialité.
Ce faisant, la haute juridiction confirme une lecture restrictive du champ d’application du principe d’impartialité dans les marchés publics et concessions, centrée sur le rôle effectif des acteurs dans la procédure.