Être écarté d’une procédure d’achat public n’est jamais anodin. Voici, de manière claire et opérationnelle, les recours marché public ouverts à un candidat évincé, afin de défendre ses droits et sécuriser ses chances lors d’une prochaine mise en concurrence.
1. Le référé précontractuel (avant signature)
Objet : faire sanctionner, en urgence, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence (critères irréguliers, délais inadaptés, rejet non motivé, etc.).
- Fenêtre d’action : jusqu’à la signature du contrat.
- Effets : suspension de la procédure, injonctions de régulariser, voire reprise partielle.
- Avantage clé : c’est l’outil le plus efficace pour corriger la procédure avant conclusion du marché.
2. Le recours contractuel (après signature)
Objet : sanctionner les irrégularités les plus graves lorsque le marché est déjà signé (ex. absence de publicité, non-respect du délai de standstill).
- Sanctions : résiliation, réduction de la durée, pénalités financières.
- Portée : vise la transparence minimale de la procédure.
3. Le recours en contestation de validité du contrat (« Tarn-et-Garonne »)
Ouvert à tout tiers lésé (notamment concurrents évincés) pour contester la validité du contrat ou de certaines clauses.
- Délai : 2 mois à compter des mesures de publicité adéquates (ex. avis d’attribution).
- Issues possibles : annulation totale/partielle, résiliation, adaptation, indemnisation.
- Intérêt : c’est aujourd’hui le levier central de contestation après signature.
4. Le recours indemnitaire
Permet d’obtenir la réparation de la perte de chance sérieuse d’emporter le marché (et non le bénéfice intégral espéré).
5. Voies complémentaires
- Référé-suspension : contre certaines décisions détachables (usage plus rare).
- QPC : si un texte applicable porte atteinte à des droits et libertés constitutionnels.
- Autorité de la concurrence : en cas de soupçon d’entente/pratiques anticoncurrentielles.
À retenir
- Avant signature : référé précontractuel.
- Après signature : recours contractuel ou Tarn-et-Garonne.
- Indemnisation : perte de chance via le recours indemnitaire.
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Maître Sarah BOUËT — Avocate en droit public des affaires et droit de la commande publique.