Recours « Tarn-et-Garonne » : 2 mois… ou ~1 an si la publicité est insuffisante ? Le point pratique 2025

Pour un tiers au contrat (notamment un concurrent évincé), le recours dit Tarn-et-Garonne permet de contester la validité d’un contrat public. La question cruciale est celle du délai : quand commence-t-il à courir et combien de temps avez-vous réellement pour agir ?

1. Le cadre général

Depuis l’arrêt fondateur Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994), tout tiers susceptible d’être lésé peut agir devant le juge du contrat contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires. La voie d’attaque des actes « détachables » a été refermée au profit de ce recours unifié.

2. Le délai de 2 mois : point de départ

En principe, le délai est de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Ces mesures doivent au minimum indiquer l’objet du contrat, l’identité des parties et où le consulter (dans le respect des secrets protégés). Pour les élus de l’organe délibérant, le délai court à compter de la séance autorisant la conclusion du contrat, qu’ils y aient siégé ou non.

3. Publicité insuffisante : le délai « raisonnable » (~1 an)

Si la publicité est incomplète ou défaillante, le juge transpose l’exigence de sécurité juridique issue de la jurisprudence Czabaj : le recours ne peut être exercé indéfiniment, mais dans un délai raisonnable, en pratique d’environ un an à compter du moment où le requérant a eu connaissance de la conclusion du contrat (au moins l’objet et les parties). C’est la solution dégagée par CE, 19 juillet 2023, Société Seateam Aviation (n° 465308).

4. Le « gros bémol » : limites et atténuations récentes

La CEDH (Legros et autres c. France, 9 nov. 2023) a jugé contraire au droit d’accès au juge l’application immédiate d’une nouvelle condition de recevabilité aux instances en cours. Dans le sillage de cette décision, la CAA de Paris (Pacific Mobile Telecom, 27 janv. 2025, n° 23PA04683) a modulé, à titre transitoire, l’opposabilité du « délai raisonnable » d’un an issu de Seateam Aviation lorsque la situation procédurale a été bouleversée par ce revirement.

À retenir
• Régime normal : 2 mois à compter de mesures de publicité adéquates.
• Si publicité insuffisante : délai raisonnable (~1 an) à compter de la connaissance de la conclusion du contrat.
• Limites : atténuations transitoires (CEDH Legros, CAA Paris 2025) sur l’application immédiate de la règle nouvelle.

5. Check-list pratique pour les entreprises

• Surveillez la publicité : avis d’attribution, mentions de la conclusion, modalités de consultation.
• Horodatez vos connaissances : gardez les preuves de la date à laquelle vous avez eu accès au contrat (ou tenté de l’obtenir).
• Agissez vite : privilégiez les 2 mois quand la publicité est en place ; sinon, n’attendez jamais la limite d’un an.
• Argumentez sur le transitoire : le cas échéant, invoquez les assouplissements reconnus par la CAA de Paris au regard de Legros.
• Coordonnez vos recours : selon le calendrier, combinez au besoin avec un référé précontractuel/contractuel ou un recours indemnitaire.