Accéder au contenu principal

Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : ce que prévoit la nouvelle procédure

 

Un dispositif préventif contre l’habitat indigne

La loi du 9 avril 2024 a instauré une procédure d’expropriation à titre remédiable pour éviter la démolition des immeubles dont la dégradation reste réversible. Le décret du 12 mai 2025 en précise les modalités (articles R. 512-1 à R. 512-3 du Code de l’expropriation).

DUP et relogement

La déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée par le préfet. Si l’habitation est interdite temporairement, les offres de relogement doivent être mentionnées, y compris pour les propriétaires.

Publicité et notification

  • Publication au recueil des actes administratifs du département ;
  • Affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble ;
  • Notification aux propriétaires, occupants et titulaires de droits réels.

Indemnité provisionnelle obligatoire

Une indemnité provisionnelle doit être fixée par le préfet, au moins égale à l’évaluation faite par la direction des finances publiques. Elle concerne les propriétaires et occupants non-habitants.

Conclusion

Ce dispositif permet une intervention préventive sur les immeubles dégradés, renforçant les outils d’action des collectivités tout en encadrant les droits des propriétaires et occupants.

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Location meublée de courte durée à Bordeaux : ce que vous devez savoir

  La location meublée de courte durée, souvent associée à des plateformes comme Airbnb, est soumise à une réglementation stricte à Bordeaux. En tant que propriétaire ou gestionnaire, il est essentiel de comprendre ces règles pour éviter des sanctions importantes. 🏠 Résidence principale : une limite de 120 jours par an Si vous louez votre résidence principale, la loi vous autorise à le faire pour une durée maximale de 120 jours par an. Au-delà de cette limite, des sanctions peuvent être appliquées. 🏢 Résidence secondaire : autorisation et compensation obligatoires Pour louer une résidence secondaire, vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie. Cette autorisation est conditionnée à une compensation : transformer un local commercial en logement pour compenser la perte de logement due à la location touristique. 📋 Déclaration et enregistrement Toute location meublée de courte durée doit être déclarée en mairie et obtenir u...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Cabinet de Maître Sarah BOUËT – Avocate en droit public et droit immobilier à Bordeaux

  Avocate en droit public et droit immobilier à Bordeaux, j’accompagne les particuliers, les entreprises et les collectivités dans leurs démarches juridiques et contentieuses, avec une approche personnalisée et rigoureuse. 👩‍⚖️ Qui suis-je ? Je suis Maître Sarah BOUËT , avocate inscrite au barreau de Bordeaux, titulaire d’un master en droit public. Après plusieurs expériences en juridictions et en cabinets, j’ai fondé mon propre cabinet afin de proposer un accompagnement de proximité, réactif et adapté aux besoins concrets de mes clients. Mon cabinet intervient principalement en droit public (marchés publics, contentieux avec l’administration, urbanisme, droit de la fonction publique) et en droit immobilier (contentieux de la construction, litiges liés à la location meublée type Airbnb, droit de la copropriété, baux d’habitation ou commerciaux). 🔍 Mes domaines d’intervention Droit public : Marchés publics : conseil et contentieux (référés...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

MaPrimeRénov’ : Que faire en cas de refus, de dossier bloqué ou de retard de paiement de l’ANAH ?

Vous attendez l’aide financière MaPrimeRénov’ pour financer vos travaux de rénovation énergétique, mais vous faites face à un refus de l’ANAH, à un dossier bloqué ou à un retard de versement de votre prime énergie ? Ces difficultés sont de plus en plus fréquentes. De nombreux particuliers, propriétaires bailleurs, artisans RGE et entreprises du bâtiment rencontrent ces problèmes : * Refus MaPrimeRénov sans explication, * Dossier MaPrimeRénov bloqué et impossible à débloquer, * Retard de versement MaPrimeRénov compromettant vos projets ou votre trésorerie, * Silence de l’ANAH malgré vos relances. Quels recours pour récupérer votre prime énergie et faire valoir vos droits face à l’ANAH ? --- ### ✅ Refus MaPrimeRénov : comment contester la décision de l’ANAH ? Vous avez reçu une notification de refus de MaPrimeRénov’ ou aucune réponse après deux mois ?  Voici vos solutions : --> Recours gracieux auprès de l’ANAH : Adressez une lettre de recours MaPrimeRénov en apportant des justifi...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite