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Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : ce que prévoit la nouvelle procédure

 

Un dispositif préventif contre l’habitat indigne

La loi du 9 avril 2024 a instauré une procédure d’expropriation à titre remédiable pour éviter la démolition des immeubles dont la dégradation reste réversible. Le décret du 12 mai 2025 en précise les modalités (articles R. 512-1 à R. 512-3 du Code de l’expropriation).

DUP et relogement

La déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée par le préfet. Si l’habitation est interdite temporairement, les offres de relogement doivent être mentionnées, y compris pour les propriétaires.

Publicité et notification

  • Publication au recueil des actes administratifs du département ;
  • Affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble ;
  • Notification aux propriétaires, occupants et titulaires de droits réels.

Indemnité provisionnelle obligatoire

Une indemnité provisionnelle doit être fixée par le préfet, au moins égale à l’évaluation faite par la direction des finances publiques. Elle concerne les propriétaires et occupants non-habitants.

Conclusion

Ce dispositif permet une intervention préventive sur les immeubles dégradés, renforçant les outils d’action des collectivités tout en encadrant les droits des propriétaires et occupants.

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