Peut-on invoquer l’intérêt public pour sauver une procédure de marché public entachée d’irrégularités ?

Par Maître Sarah BOUËT – Avocate en droit public

Lorsqu’un marché public est contesté en justice, notamment dans le cadre d’un référé précontractuel, le pouvoir adjudicateur peut être tenté de justifier la poursuite de la procédure par un motif d’intérêt public. Mais est-ce juridiquement possible ? Et à quelles conditions ?

Le Conseil d’État, dans une décision importante (CE, 18 mai 2021, SNBTP, n° 448618), est venu clarifier les limites de cette possibilité. Retour sur une affaire révélatrice.

🔍 Une procédure de déneigement contestée

Dans cette affaire, la commune de La Léchère avait rejeté la candidature d’une société dans le cadre d’un marché public de prestations de déneigement. L’entreprise évincée a saisi le juge du référé précontractuel pour faire annuler la procédure.

Le tribunal lui a donné raison, et la commune a tenté de justifier la poursuite de la procédure en invoquant un intérêt public. Le Conseil d’État a tranché.

⚖️ Une exigence de transparence sur les critères (et sous-critères)

Le Conseil d’État rappelle une règle essentielle : les critères de sélection – y compris leurs sous-critères et leur pondération – doivent être portés à la connaissance des candidats dès le lancement de la consultation.

À défaut, c’est une atteinte au principe de transparence des procédures, qui peut entraîner l’annulation du marché. Dans l’affaire en question, la commune avait omis d’indiquer la pondération des sous-critères du critère technique, ce qui a pu influencer la présentation des offres.

🚫 Un intérêt public ne justifie pas tout

La commune invoquait l’urgence d'assurer le déneigement en période hivernale comme motif d’intérêt public pour ne pas annuler la procédure.

Le Conseil d’État rappelle que le juge peut effectivement refuser d’annuler une procédure si un tel intérêt est démontré (article L.551-2 du Code de justice administrative), mais uniquement si les irrégularités ne sont pas substantielles.

En l’espèce, le manquement était jugé suffisamment grave et susceptible d’avoir lésé un candidat. Le motif d’intérêt public ne pouvait donc pas être retenu.

✅ À retenir pour les acheteurs publics

• Transparence totale sur les critères et sous-critères dès le règlement de consultation.
• Une omission dans l’information des candidats peut entraîner l’annulation de la procédure.
• L’intérêt public ne peut être invoqué que de manière exceptionnelle, si les irrégularités sont mineures.
• Une pondération implicite ou cachée est contradictoire avec l’égalité d’accès à la commande publique.

En cas de doute sur la régularité d’une procédure ou sur les recours disponibles, l’accompagnement d’un avocat en droit public est essentiel pour défendre efficacement vos droits.