La qualification d’un contrat conclu par une société d’économie mixte (SEM) soulève une question centrale : relève-t-il du droit privé ou du droit administratif ? Cette distinction détermine la juridiction compétente en cas de litige.
1. Le cadre juridique des contrats passés par une SEM
Une SEM est une personne morale de droit privé soumise au code de la commande publique si elle réunit trois conditions : financement public majoritaire, gestion contrôlée par un pouvoir adjudicateur, direction à majorité publique (article L1211-1-2° du CCP).
2. Nature du contrat : approche jurisprudentielle
Le Conseil d’État (CE, 25 oct. 2017, n° 404481) précise qu’un contrat conclu par une SEM n’est administratif que si elle agit comme mandataire d’une personne publique. Sinon, même les marchés de travaux sont des contrats de droit privé.
3. Résiliation pour motif d’intérêt général dans les contrats privés
Ce mécanisme peut exister dans les contrats privés, sous réserve d'une clause spécifique. Il n’est pas d’ordre public, contrairement aux contrats administratifs.
4. Indemnisation
L’indemnité dépend du préjudice et des termes du contrat. La présence de clauses exorbitantes ne suffit pas à faire basculer la compétence vers le juge administratif si le critère organique n’est pas rempli.
5. Appréciation par le juge judiciaire
La Cour de cassation (11 mai 2022, n° 21-12.291) confirme qu’un juge judiciaire peut apprécier souverainement un motif d’intérêt général dans un contrat de droit privé.
Conclusion
Les contrats passés par une SEM sont en principe privés. La résiliation pour motif d’intérêt général peut être prévue par contrat, sans affecter automatiquement la nature juridique du contrat.
Commentaires
Enregistrer un commentaire