TVA et marchés publics : comment garantir une comparaison équitable des offres ?

Par Maître Sarah BOUËT – Avocate en droit public

Dans la passation des marchés publics, le critère du prix est souvent déterminant. Mais la manière dont la TVA est prise en compte dans l’évaluation des offres peut fausser la concurrence entre candidats. Voici ce qu’il faut savoir pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des candidats dans les appels d’offres.

💡 Prix HT ou TTC : que dit le droit ?

Selon une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (15 nov. 2016, n°15BX00253), lorsqu’un acheteur public exige des offres exprimées en hors taxes (HT), il ne peut pas réintroduire la TVA au moment de la comparaison des offres. Ce serait une rupture du principe d’égalité.

En clair, le prix HT doit servir de base unique de comparaison pour tous les candidats, qu’ils soient assujettis à la TVA ou non.

⚖️ Respect du principe d’égalité entre les candidats

Les règles de la commande publique imposent aux collectivités de garantir une mise en concurrence loyale et non discriminatoire. Or, intégrer la TVA dans le calcul revient à pénaliser les entreprises soumises à cette taxe, notamment face à des associations ou structures exonérées.

Pourtant, ces entreprises reversent la TVA à l’État : il ne s’agit donc pas d’un avantage économique réel.

🚨 Une erreur fréquente dans les marchés publics

Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs ajoutent la TVA dans la notation sans modifier les règles du cahier des charges. Ce faisant, ils biaisent l’évaluation des offres et s’exposent à un contentieux devant le juge du référé précontractuel.

📌 Bonnes pratiques à retenir

• Indiquer explicitement dans les documents de consultation que le prix de référence est le prix HT.
• Comparer uniquement les offres HT, sans tenir compte de la situation fiscale des soumissionnaires.
• Éviter toute méthode d’analyse qui favoriserait structurellement certains candidats (ex : associations non assujetties à la TVA).

🔍 TVA et marchés publics : pourquoi c’est un enjeu juridique fort

La question de la TVA ne doit pas être sous-estimée. Elle touche à l’équité de la procédure, à la concurrence loyale et à la bonne utilisation des deniers publics.

Le respect du cadre légal évite l’annulation d’une procédure de marché public et garantit que le choix de l’attributaire repose sur des critères réellement objectifs.

🎯 À retenir pour optimiser votre conformité

• TVA non prise en compte = égalité des chances entre tous les candidats.
• Clarté du règlement de consultation = sécurisation juridique de la procédure.
• Accompagnement juridique = meilleure gestion des risques contentieux.

Pour toute question ou recours en matière de commande publique, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé.