Amendes civiles pour location meublée de courte durée : état de la jurisprudence

🏙️ Locations meublées de courte durée : ce que dit la jurisprudence sur l’amende civile

Immobilier – Urbanisme – Location saisonnière – Résidence secondaire – Amende civile – Règlement Airbnb – Autorisation de changement d’usage

Face à la multiplication des locations meublées touristiques de courte durée, de nombreux propriétaires ont été assignés par les municipalités, notamment Paris et Bordeaux, pour ne pas avoir respecté les règles encadrant l’activité. La jurisprudence administrative et judiciaire confirme désormais une ligne claire : le non-respect du changement d’usage peut entraîner des amendes civiles importantes.

🔍 Ce que dit la loi

Depuis la loi ALUR (2014), toute location de courte durée d’un local meublé non affecté à la résidence principale est soumise à une autorisation préalable de changement d’usage, notamment dans les communes de plus de 200 000 habitants. Cette autorisation vise à préserver l’équilibre entre logements d’habitation et offres touristiques.

⚖️ Une jurisprudence désormais stable

✅ La légalité du régime d’autorisation confirmée

Le Conseil d’État (CE, 9 juin 2022, n° 454521) et la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-20.918) ont validé la compatibilité du régime d'autorisation avec le droit européen, notamment la directive "services".

L’encadrement de la location meublée est donc licite et proportionné.

💶 Des condamnations fréquentes à des amendes civiles

Les juges peuvent prononcer une amende civile jusqu’à 50 000 € par local, sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Exemple : TGI Paris, 6e ch., 3 avril 2019, n° 18/03180 : amende de 40 000 € pour un propriétaire ayant loué un appartement sans autorisation pendant 3 ans.

La cour d’appel de Paris a aussi jugé que la bonne foi ou l’ignorance de la loi ne sont pas des excuses valables (CA Paris, 11 juin 2020, n° 19/04554).

🧾 Les revenus tirés de la location ne suffisent pas à justifier l’infraction

Même si la location génère des revenus, l’intérêt économique ne permet pas de s’affranchir de la réglementation.

✅ Bonnes pratiques à retenir

• Vérifier si un changement d’usage est requis dans la commune concernée.
• Ne pas louer un logement secondaire sans autorisation.
• Respecter les obligations déclaratives (numéro d’enregistrement, durée maximale de 120 jours/an...).