Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif
IMMOBILIER | Copropriété et ensembles immobiliers
Les conditions d’obtention de l’agrément des syndics d’intérêt collectif attestant de leurs compétences pour intervenir dans les copropriétés en difficulté sont parues. L’agrément, donné pour cinq ans, est délivré dans les deux mois du dépôt d’une demande complète.
Un agrément pour les syndics engagés dans la lutte contre l’habitat dégradé
Créé par la loi du 9 avril 2024 et encadré par le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025, l’agrément de syndic d’intérêt collectif (SIC) vise à renforcer l’efficacité des interventions dans les copropriétés en difficulté.
Compétences reconnues et périmètre d’intervention
Le SIC peut intervenir en appui d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, notamment dans le cadre de dispositifs tels que le plan de sauvegarde, l’OPAH ou l’ORCoD, en lien avec l’ANAH.
Procédure d’agrément
L’agrément est délivré pour cinq ans par le préfet, dans un délai de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet. La demande doit comporter :
- Un dossier technique prouvant la capacité à gérer les copropriétés en difficulté.
- Un acte d’engagement détaillant les mesures spécifiques prévues pour l’accompagnement.
Cas des opérateurs du logement social
Les organismes HLM et SEM sont reconnus de droit comme syndics d’intérêt collectif, à condition de déposer une demande et de signer un acte d’engagement adapté.
Instruction et contrôle
Le préfet peut consulter divers partenaires publics pour instruire la demande. L’agrément peut être retiré en cas de manquement aux engagements pris ou de difficultés d’exécution.
Renouvellement et bilan d’activité
Un bilan doit être transmis au terme de la troisième année pour envisager le renouvellement de l’agrément. Il évalue les actions menées, les résultats obtenus et la conformité avec l’acte d’engagement.