Sarah Bouet Avocat

Pour un tiers au contrat (notamment un concurrent évincé), le recours dit Tarn-et-Garonne permet de contester la validité d’un contrat public. La question cruciale est celle du délai  : quand commence-t-il à courir et combien de temps avez-vous réellement pour agir ? 1. Le cadre général Depuis l’arrêt fondateur Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994), tout tiers susceptible d’être lésé peut agir devant le juge du contrat contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires. La voie d’attaque des actes « détachables » a été refermée au profit de ce recours unifié. 2. Le délai de 2 mois : point de départ En principe , le délai est de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées . Ces mesures doivent au minimum indiquer l’objet du contrat, l’identité des parties et où le consulter (dans le respect des secrets protégés). Pour les élus de l’organe délibé...

Être écarté d’une procédure d’achat public n’est jamais anodin. Voici, de manière claire et opérationnelle, les recours marché public ouverts à un candidat évincé , afin de défendre ses droits et sécuriser ses chances lors d’une prochaine mise en concurrence. 1. Le référé précontractuel (avant signature) Objet : faire sanctionner, en urgence, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence (critères irréguliers, délais inadaptés, rejet non motivé, etc.). Fenêtre d’action : jusqu’à la signature du contrat. Effets : suspension de la procédure, injonctions de régulariser, voire reprise partielle. Avantage clé : c’est l’outil le plus efficace pour corriger la procédure avant conclusion du marché. 2. Le recours contractuel (après signature) Objet : sanctionner les irrégularités les plus graves lorsque le marché est déjà signé (ex. absence de publicité, non-respect du délai de standstill). S...

Servitude de tour d’échelle : droit temporaire d’accès pour vos travaux La servitude de tour d’échelle : un droit temporaire pour entretenir son bien Lorsqu’un propriétaire doit réaliser des travaux (ravalement, réparation d’un mur en limite séparative, zinguerie, façade), il peut manquer d’espace pour accéder à la zone concernée depuis son propre fonds. La jurisprudence admet alors la servitude de tour d’échelle : une autorisation ponctuelle et temporaire d’accès au fonds voisin afin de permettre l’exécution des travaux nécessaires. Conditions de mise en œuvre Nécessité des travaux : ils doivent être utiles à la conservation, l’entretien ou la réparation de l’immeuble ( Cass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.470 ). Proportionnalité : le passage, l’échafaudage ou l’échelle doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire et organisés pour minimiser la gêne pour le voisin. Temporalité : l’accès est temp...

Syndic de copropriété : recouvrement des charges impayées Le syndic de copropriété face aux impayés : obligations légales et solutions de recouvrement Le rôle du syndic de copropriété ne se limite pas à l’administration quotidienne des immeubles. L’ article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de veiller à l’exécution du règlement de copropriété, à la conservation de l’immeuble et à la bonne gestion financière de la copropriété. Lorsqu’un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges, l’ article 55 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic doit engager, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, toute action en recouvrement des charges impayées. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Les procédures à la disposition du syndic 1. L’injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) Procédure écrite, simplifiée et relativement peu coûteuse ; ...

Taxe foncière : le coefficient d’entretien, un levier juridique méconnu pour réduire votre imposition Taxe foncière : le coefficient d’entretien, un levier juridique méconnu pour réduire votre imposition Introduction La taxe foncière constitue une charge annuelle significative pour de nombreux propriétaires. Or, son calcul repose sur des éléments techniques et fiscaux dont la portée est souvent ignorée. Parmi eux, le coefficient d’entretien , fixé par l’administration fiscale, peut avoir une incidence directe et parfois substantielle sur le montant dû. En pratique, un coefficient mal appliqué peut entraîner une surimposition . Il est donc essentiel de vérifier sa correcte détermination et, le cas échéant, d’en solliciter la rectification. Qu’est-ce que le coefficient d’entretien ? La taxe foncière est assise sur la valeur locative cadastra...