Sarah Bouet Avocat

  Syndic de copropriété et Airbnb : quels sont ses pouvoirs ? 🏢 Syndic de copropriété et locations Airbnb : que peut-il (vraiment) faire ? Avec l’essor des plateformes comme Airbnb , les tensions montent parfois dans les immeubles en copropriété. Nuisances sonores, allées et venues incessantes, sentiment d’insécurité... Les copropriétaires s’interrogent : le syndic peut-il interdire ou limiter ces locations meublées de courte durée ? Quels sont ses droits et obligations ? Voici l’essentiel à savoir. ⚖️ 1. Le syndic : exécutant, pas législateur Le syndic de copropriété n’est pas une autorité de police ni un juge. Il ne peut pas interdire de sa propre initiative les locations type Airbnb. 📌 Son rôle : faire respecter le règlement de copropriété et exécuter les décisions prises en assemblée générale (AG). 📃 2. Ce que dit le règlement de copropriété Avant toute chose, il faut lire le règlement de copropriété . D...

  Un dispositif préventif contre l’habitat indigne La loi du 9 avril 2024 a instauré une procédure d’expropriation à titre remédiable pour éviter la démolition des immeubles dont la dégradation reste réversible. Le décret du 12 mai 2025 en précise les modalités (articles R. 512-1 à R. 512-3 du Code de l’expropriation). DUP et relogement La déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée par le préfet. Si l’habitation est interdite temporairement, les offres de relogement doivent être mentionnées, y compris pour les propriétaires. Publicité et notification Publication au recueil des actes administratifs du département ; Affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble ; Notification aux propriétaires, occupants et titulaires de droits réels. Indemnité provisionnelle obligatoire Une indemnité provisionnelle doit être fixée par le préfet, au moins égale à l’évaluation faite par la direction des finances publiques. Elle concerne les pro...

  Civ. 3e, 3 avr. 2025, n° 23-23.206 Le prix d’un bien préempté doit être déterminé d’après sa consistance réelle au jour du jugement de première instance, sans égard à la cause d’éventuelle dégradation, même si elle est imputable à la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD). 1. Contexte Un EPF a exercé son droit de préemption sur un lot de copropriété dans une ZAD. Le propriétaire conteste l’évaluation du prix, jugée dévalorisée à cause de la dégradation des parties communes. 2. Position de la Cour de cassation La Haute juridiction rappelle que la fixation du prix doit tenir compte de l’état réel du bien au jour du jugement, peu importe que les dégradations soient causées par la création de la ZAD. 3. Neutralité des causes de délabrement La cause du délabrement est juridiquement indifférente : le juge doit évaluer la consistance matérielle du bien, indépendamment des responsabilités. Conclusion Cette décision renforce les prérogatives de l...

  La qualification d’un contrat conclu par une société d’économie mixte (SEM) soulève une question centrale : relève-t-il du droit privé ou du droit administratif ? Cette distinction détermine la juridiction compétente en cas de litige. 1. Le cadre juridique des contrats passés par une SEM Une SEM est une personne morale de droit privé soumise au code de la commande publique si elle réunit trois conditions : financement public majoritaire, gestion contrôlée par un pouvoir adjudicateur, direction à majorité publique (article L1211-1-2° du CCP). 2. Nature du contrat : approche jurisprudentielle Le Conseil d’État ( CE, 25 oct. 2017, n° 404481 ) précise qu’un contrat conclu par une SEM n’est administratif que si elle agit comme mandataire d’une personne publique. Sinon, même les marchés de travaux sont des contrats de droit privé. 3. Résiliation pour motif d’intérêt général dans les contrats privés Ce mécanisme peut exister dans les contrats privés, sous réser...

  La location meublée de courte durée, souvent associée à des plateformes comme Airbnb, est soumise à une réglementation stricte à Bordeaux. En tant que propriétaire ou gestionnaire, il est essentiel de comprendre ces règles pour éviter des sanctions importantes. 🏠 Résidence principale : une limite de 120 jours par an Si vous louez votre résidence principale, la loi vous autorise à le faire pour une durée maximale de 120 jours par an. Au-delà de cette limite, des sanctions peuvent être appliquées. 🏢 Résidence secondaire : autorisation et compensation obligatoires Pour louer une résidence secondaire, vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie. Cette autorisation est conditionnée à une compensation : transformer un local commercial en logement pour compenser la perte de logement due à la location touristique. 📋 Déclaration et enregistrement Toute location meublée de courte durée doit être déclarée en mairie et obtenir u...

Vous attendez l’aide financière MaPrimeRénov’ pour financer vos travaux de rénovation énergétique, mais vous faites face à un refus de l’ANAH, à un dossier bloqué ou à un retard de versement de votre prime énergie ? Ces difficultés sont de plus en plus fréquentes. De nombreux particuliers, propriétaires bailleurs, artisans RGE et entreprises du bâtiment rencontrent ces problèmes : * Refus MaPrimeRénov sans explication, * Dossier MaPrimeRénov bloqué et impossible à débloquer, * Retard de versement MaPrimeRénov compromettant vos projets ou votre trésorerie, * Silence de l’ANAH malgré vos relances. Quels recours pour récupérer votre prime énergie et faire valoir vos droits face à l’ANAH ? --- ### ✅ Refus MaPrimeRénov : comment contester la décision de l’ANAH ? Vous avez reçu une notification de refus de MaPrimeRénov’ ou aucune réponse après deux mois ?  Voici vos solutions : --> Recours gracieux auprès de l’ANAH : Adressez une lettre de recours MaPrimeRénov en apportant des justifi...

  Peut-on invoquer l’intérêt public pour sauver une procédure de marché public entachée d’irrégularités ? Par Maître Sarah BOUËT – Avocate en droit public Lorsqu’un marché public est contesté en justice, notamment dans le cadre d’un référé précontractuel, le pouvoir adjudicateur peut être tenté de justifier la poursuite de la procédure par un motif d’intérêt public . Mais est-ce juridiquement possible ? Et à quelles conditions ? Le Conseil d’État, dans une décision importante (CE, 18 mai 2021, SNBTP , n° 448618), est venu clarifier les limites de cette possibilité . Retour sur une affaire révélatrice. 🔍 Une procédure de déneigement contestée Dans cette affaire, la commune de La Léchère avait rejeté la candidature d’une société dans le cadre d’un marché public de prestations de déneigement. L’entreprise évincée a saisi le juge du référé précontractuel pour faire annuler la procédure. Le tribunal lui a donné raison, et la commune a tenté de justifier la pours...

  TVA et marchés publics : comment garantir une comparaison équitable des offres ? Par Maître Sarah BOUËT – Avocate en droit public Dans la passation des marchés publics, le critère du prix est souvent déterminant. Mais la manière dont la TVA est prise en compte dans l’évaluation des offres peut fausser la concurrence entre candidats. Voici ce qu’il faut savoir pour garantir la transparence et l’ égalité de traitement des candidats dans les appels d’offres. 💡 Prix HT ou TTC : que dit le droit ? Selon une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (15 nov. 2016, n°15BX00253) , lorsqu’un acheteur public exige des offres exprimées en hors taxes (HT) , il ne peut pas réintroduire la TVA au moment de la comparaison des offres. Ce serait une rupture du principe d’égalité. En clair, le prix HT doit servir de base unique de comparaison pour tous les candidats, qu’ils soient assujettis à la TVA ou non. ⚖️ Respect du principe d’égalité entre les cand...

  Quelles sont les obligations des conciergeries en matière de location meublée de courte durée ? Par Maître Sarah BOUËT Si la location meublée de courte durée, type Airbnb, peut sembler attractive, elle est aujourd’hui strictement encadrée dans de nombreuses villes françaises. Certaines municipalités, comme Bordeaux, Paris ou Lyon, ont adopté des règlements qui en restreignent fortement l’accès, notamment pour les résidences secondaires. Dans ce contexte, de nombreux propriétaires confient la gestion de leurs locations à des sociétés spécialisées : les conciergeries . Mais ces dernières ont-elles des obligations particulières ? Peuvent-elles être tenues responsables en cas d’infraction ? La réponse est oui, et ces obligations sont définies par le Code du tourisme, modifié par le décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019. 1. Obligation d’information préalable Avant toute mise en location, les conciergeries doivent obtenir de leurs clients une déclaration sur l’...

  Marchés publics : comment garantir l’égalité entre les candidats ? Par Maître Sarah BOUËT Lorsqu’une administration lance un appel d’offres, elle doit respecter un principe fondamental : traiter tous les candidats à égalité , qu’ils soient nouveaux venus ou déjà titulaires du marché en question. Ce principe d’égalité est au cœur du droit de la commande publique, et son non-respect peut entraîner l’annulation du marché par le juge. ⚖️ L’égalité de traitement : un principe cardinal L’article L.3 du Code de la commande publique pose le cadre : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence doivent guider toute procédure d’attribution. Ces principes garantissent non seulement une concurrence loyale, mais aussi la bonne utilisation de l’argent public. 🎯 Problème : le candidat sortant part avec un avantage En pratique, les choses se compliquent quand le candidat sortant — celui qui exécute déjà le marché — décide de concourir à nouveau. Il dispose bien...

Depuis plusieurs années, les grandes villes françaises – à commencer par Paris – luttent contre le développement excessif des locations touristiques type Airbnb. Pour y parvenir, elles s'appuient sur une législation stricte encadrant le changement d’usage des logements d’habitation. La loi dite « Le Meur », entrée en vigueur le 21 novembre 2024, visait justement à renforcer l’arsenal juridique des municipalités. Elle introduit notamment deux périodes de référence (et non plus une seule) permettant de prouver qu’un logement est bien destiné à l’habitation, condition préalable à toute interdiction de location touristique. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2025 vient rappeler un principe fondamental : une loi plus sévère ne peut pas s’appliquer rétroactivement. 📌 Contexte : un contentieux parisien Dans l’affaire jugée, la mairie de Paris poursuivait une société propriétaire d’un appartement, loué à un dirigeant qui, à son tour, le sous-louait en meublé de tourisme....

Le domaine de la construction est souvent le théâtre de litiges complexes. Malfaçons, retards de livraison, désordres affectant l’ouvrage… Les causes de conflit sont nombreuses et peuvent rapidement dégénérer en contentieux. Que vous soyez maître d’ouvrage, entrepreneur ou particulier, il est essentiel de connaître les différentes étapes du contentieux de la construction pour protéger vos intérêts et faire valoir vos droits. En tant qu’ avocate en droit public et en contentieux de la construction , j’accompagne mes clients tout au long de ces procédures, de l’urgence du référé à l’exécution des préconisations de l’expert judiciaire. 1. Le référé : agir en urgence pour préserver les preuves Lorsqu’un désordre ou une malfaçon apparaît, il est crucial d’agir rapidement pour conserver les preuves . C’est à ce stade qu’intervient la procédure de référé-expertise . Le juge des référés est saisi en urgence pour désigner un expert judiciaire indépendant chargé de constater les désordres, mal...